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Alors que la France semble vouloir recourir à l’article 16 du statut de la CPI afin de surseoir à l’inculpation d’Omar Al-Bachir, l’association Survie dénonce un marchandage inacceptable au nom de calculs géopolitiques et économiques qui, tout en confortant les crimes commis au Soudan, constituerait un recul incontestable du droit pénal international.
Consécutivement aux longues investigations menées par le Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI), Luis Moreno-Ocampo, sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre dont le président soudanais Omar Al-Bachir est accusé, les juges de la première chambre préliminaire de la CPI étudient l’opportunité de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’Al-Bachir dans les semaines à venir. La requête du procureur est accablante. Comme l’a affirmé ce dernier le 21 septembre à New York : « Les crimes se poursuivent aujourd’hui encore contre la habitants du Darfour. M. Al-Bachir exerce un contrôle absolu sur ses forces qui violent des femmes, mettent en place dans les camps des conditions propres à détruire des communautés entières et continuent de bombarder des écoles ».
Or, l’Organisation de la conférence islamique, la Ligue des Etats arabes et l’Union africaine s’efforcent d’obtenir l’application de l’article 16 du statut de la CPI afin de suspendre l’enquête visant Al-Bachir et empêcher des poursuites contre ce dernier. Le Conseil de Sécurité1 peut décider d’appliquer l’article 16, qui permet la suspension des procédures de la CPI pendant 12 mois (renouvelable). L’argument en faveur de cette suspension, auquel la France semble adhérer, est que toute accusation visant le président soudanais « menacerait le processus de paix en cours au Soudan ».
En réalité, il est bien difficile de constater qu’un processus de paix soit en cours au Soudan, ce sur quoi tous les experts s’accordent. Ni, d’ailleurs, dans toute la région, où la guerre entre Khartoum et N’Djaména se poursuit par rébellions interposées. Depuis plus de 5 ans, ce même argument a été largement avancé par la Communauté internationale devant les crimes de Khartoum, qui, grâce à ce libre cours, n’ont jamais cessé. Il en résulte une situation qui perdure et empire.
Le 19 septembre, selon l’AFP, la France a « ouvert la porte à une éventuelle suspension de la procédure contre Al-Bachir, sans préciser clairement les termes de la négociation. “Ce que nous souhaitons, c’est relancer la recherche, par le dialogue, d’un règlement de paix” a-t-on indiqué à la présidence française ». Paris souhaiterait que Khartoum « livre à la justice » deux autres responsables2 de crimes commis au Darfour contre lesquels des mandats d’arrêt ont été délivrés par la CPI en 2007. Le marché que l’on tenterait de passer avec Khartoum consisterait à obtenir qu’il accepte de « livrer à la justice » les criminels visés (ce qu’il a toujours refusé), puis se voie autorisé à les juger lui-même. Il suffit de se renseigner sur le fonctionnement de la « justice » soudanaise pour observer le cynisme d’un tel marchandage.
Ce marché a en outre un versant bien plus cynique et immoral. Au mois de juillet dernier, nous apprenions qu’après 20 ans de gel de ses relations avec le Soudan le géant pétrolier français Total reprenait pied au Soudan en s’apprêtant à engager l’exploration d’une zone du sud du pays aussi vaste que la moitié du Royaume Uni. Quasi simultanément, Khartoum avait menacé de s’en prendre aux intérêts économiques étrangers en cas de poursuites devant la CPI. Un
marchandage qu’il conviendrait de dénoncer avec force.
La dépêche de l’AFP du 19 septembre cite encore l’Elysée au sujet du « débat difficile qui se pose aux gouvernements : quelle est la priorité […] arrêter une guerre […] ou faire passer la justice à travers la CPI ? Nous avons choisi d’arrêter la guerre au Darfour, si on le peut ». Pour arrêter cette guerre, chaque jour plus meurtrière, ne faut-il pas empêcher celui qui la veut de la poursuivre ? Rappelons qu’en 2005 Paris et Londres avaient été les instigateurs du renvoi de la question du Darfour devant la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Décider aujourd’hui, en faisant jouer l’article 16 du statut de la CPI, de suspendre la procédure visant Al-Bachir, reviendrait pour la France à trahir ses engagements internationaux. Cela constituerait un recul incontestable, voire irréversible, du droit pénal international, tout en donnant à bon nombre de criminels contre l’humanité l’assurance que leur impunité (aussi imprescriptibles que soient leurs crimes) est négociable au gré des intérêts des Nations.
1 Avec une majorité de 9 de ses 15 membres.
2 Ahmed Haroun, nommé depuis ministre soudanais aux Affaires humanitaires, et Ali Kosheib.
Communiqué, le 24 septembre 2008
SURVIE
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